La délégation de service public (DSP) qui a certes gagné en transparence depuis la loi Sapin,
mais reste cependant insuffisante notamment au niveau de la mise en concurrence et du
rôle des usagers.
De plus la capacité des collectivités délégataires est insuffisante. Il est impossible de
maîtriser les enjeux juridiques et économiques en l’absence d’un contrôle sérieux et efficace.
De plus le modèle de DSP est de plus en plus affaibli par les évolutions du droit national et
communautaire.
La Cour de Justice Européenne ne s’appuie pas en la matière sur le droit national mais vérifie
si les contrats sont adaptés à la définition des directives européennes.
A cela s’ajoute une multiplication des contentieux entre concédants et concessionnaires
d’une part, mais aussi entre le concédant et les candidats évincés qui disposent de voies de
recours importantes et contraignantes.
La nature des ces contrats de DSP fait également peser des risques importants sur la
collectivité sachant que ce type de contrat fait souvent place à des renégociations très
coûteuses.
Quant à l’usager, il est censé être représenté dans la Commission Consultative des Services
Publics Locaux… quand elle se réunit… si elle existe
Ce qui est flagrant également dans le rapport présenté, notamment sur la gestion des
parkings où l’on constate ce que l’on appelle « la malédiction du vainqueur », à savoir un
délégataire déraisonnablement optimiste sur les conditions futures d’exploitation.
Les écarts gigantesques entre réalisations et prévisions le montrent bien avec des
pourcentages presque irréels (-158% parking Cathédrale, – 193% parking St Thiébault…) ; de
même pour l’aire des gens du voyage où il était prévu des recettes à hauteur de 45 099€
alors que seulement 14 817€ ont été encaissés…
A cela, avec toutes ces incertitudes, nous privilégions le retour en régie, en rétablissant les
droits de la collectivité publique en matière patrimoniale comme l’a arbitré le Conseil d’Etat,
ce qui éviterait au délégataire de service public d’assimiler son patrimoine à des biens de
reprise afin d’obtenir une indemnité compensatrice démesurée.
Thierry Gourlot
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