Intervention de Françoise Grolet au conseil municipal de Metz le 26 janvier 2017 : Dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées sous contrat.
On nous fait miroiter une augmentation de 5% du forfait communal pour les écoliers de l’enseignement privé.
Je voudrais juste rappeler que la municipalité ne remplit toujours pas ses obligations légales : l’obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public, en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation.
Un manque à gagner de plus de 17 000 € pour des écoliers mal aimés de la municipalité. Pourtant leurs parents sont des contribuables comme les autres ! Est-ce parce que nombre d’entre eux ont choisi l’enseignement privé pour échapper à la réforme des rythmes scolaires, qui perturbe le rythme des enfants, l’organisation des familles, et les conditions d’enseignement ?
Et ce malgré votre décision de ne pas subventionner les nouveaux élèves inscrits à l’école Nathanaël sous l’argument que l’école est sous « contrat simple ». Cette même année 2015, vous aviez supprimé la participation de la Ville aux élèves des écoles maternelles privées, en arguant du fait que la scolarité est obligatoire à partir de 6 ans. Une fois encore, il y a des Messins plus égaux que d’autres !
Présidente du groupe FN au Conseil municipal de Metz
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